L’Etat soutient les dirigeants d’entreprises face au Covid-19
Temps de lecture : 8 minutes
Le 10 mars dernier, le Gouvernement a diffusé une liste de mesures destinées à accompagner au mieux les dirigeants d’entreprise, tant en matière sociale mais également économique et financière, pour faire face au Covid-19.
La Plateforme d’Appui RH décrypte pour vous et vous accompagne.
Ce 18 Mars 2020, le premier ministre a présenté un ensemble de modifications contenues dans le projet de loi d’urgence face à l’épidémie. Ce dernier doit permettre de « protéger les populations et de prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles » nécessaires pour protéger l’activité, a déclaré Edouard Philippe. Les changements n’auront pas vocation à durer au-delà de la période d’épidémie et doivent permettre, dans le champ économique, de soutenir, « quoi qu’il en coûte, les entreprises, les salariés, les indépendants, les emplois, les actifs » et les plus vulnérables.
En matière sociale
Le Télétravail
Dans le prolongement des règles de droit commun, il est rappelé aux entreprises qu’elles peuvent recourir au télétravail tel que prévu par l’article L 1222-9 du Code du travail. Cette mesure permet aux entreprises d’organiser la poursuite et la continuité de l’activité, à domicile de leurs salariés avec leur accord, soit avec l’aide des institutions représentatives du personnel s’il en existe ou directement avec les salariés. Aucun dispositif spécifique n’est à ce stade annoncé et les obligations édictées par le Code restent d’actualité comme notamment l’information- consultation des institutions représentatives du personnel ou la nécessité de formaliser avec les salariés par voie d’accord. Il est à souhaiter que pour faire face aux situations d’urgence, les entreprises non dotées de ce dispositif puissent y recourir de manière simplifiée.
Pour vous aider, la Plateforme d’Appui RH vous conseille pour une mise en place efficace :
L’activité partielle
L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle. L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592
- Démarche en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Arrêt de travail
Suite à l’annonce présidentielle du 12 mars 2020 annonçant la fermeture de toutes les écoles, collèges et lycées, un dispositif d’arrêt de travail indemnisé a été mis en place à titre exceptionnel par le gouvernement et l’Assurance maladie. En effet, les parents d’enfants de moins de 16 ans, n’ayant pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants, peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.
- Salariés, arrêts de travail indemnisés, travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr
- Attestation garde d’enfant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-attestation-garde-enfant.pdf
- Décrets relatifs à l’indemnisation: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=id
Droit de retrait – Devoir de protection
En raison de l’épidémie du coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19), vous avez sans doute entendu parler du droit de retrait.
Ce dispositif existe dans le Code du travail et permet ainsi à un salarié de se retirer de son travail « en cas de danger grave et imminent » :
- Si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- S’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Un danger est « grave » s’il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel). Il est « imminent » si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche. C’est au salarié d’apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé. Il n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie. Le danger peut être individuel ou collectif. Il peut interrompre ses activités, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Dans le contexte du coronavirus, si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement , disponibles et actualisées sur la page suivante :
Les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n’a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si ces recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu’à ce que celles-ci soient mises en œuvre.
En tant qu’employeur et comme le rappel le code du travail, vous vous devez ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de votre personnel.
En matière économique et financière
Dans un souci d’accompagner au mieux les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien.
Charges sociales et fiscales
Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement met en place des mesures exceptionnelles qui permettent aux entreprises de reporter certaines échéances fiscales et sociales.
Les entreprises bénéficient de la possibilité de demander à l’URSSAF un délai pour le paiement des charges sociales échues mais aussi des remises exceptionnelles des majorations et pénalités de retard. En l’état des informations disponibles, ces délais de paiement des cotisations sociales ne devraient concerner que les charges sociales déjà dues et non celles à devoir. Dans l’attente des précisions qui devraient intervenir, tout dépendra ici de la date de la demande de délai de paiement. Plus la demande sera formulée tardivement, plus elle inclura, par évidence, des charges sociales éligibles au régime.
Ce sont des mesures d’urgence qui pourront être prolongées, voire amplifiées, en fonction de l’évolution de la situation.
- https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises#
- https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
En matière fiscale, le régime est comparable puisque les entreprises bénéficient aussi de la possibilité de demander le report de paiement des impositions directes (IS) et des contributions indirectes (TVA).
- Délai de paiement : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
En matière bancaire
Face au Covid-19, Bpifrance réagit. Depuis le 2 mars, des mesures d’accompagnement aux entreprises impactées par l’épidémie ont été prises. Bpifrance souhaite rassurer en rappelant qu’il pourra garantir des prêts de trésorerie des PME impactées par la crise.
- Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
- Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.
Un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France via le site « Médiation du Crédit ».
Des dispositifs de soutien des établissements bancaires aux entreprises pour l’instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours), le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits : mobilisation des réseaux bancaires.
Fournisseurs et clients
La seule mesure prise en matière contractuelle concerne, pour l’heure, les marchés publics. Ainsi, les entreprises, titulaires de marchés publics, pourront adapter leurs prestations aux circonstances sans notamment supporter de pénalités. Dans les relations entre opérateurs privés, la seule mesure annoncée est la mobilisation du médiateur des entreprises lequel dépend du Ministre de l’Économie et des Finances et vient en soutien aux entreprises et aux organisations publiques pour les aider à résoudre leurs éventuels litiges.
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par deux moyens :
Saisir le médiateur
des entreprises
Ecrire
au médiateur des entreprises
Absence de pénalités de retard pour les marchés publics d’État. L’Etat a de fait reconnu l’épidémie comme cas de force majeure. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d’en décider.
La Plateforme d’Appui RH vous invite également à consulter : https://les-aides.fr/zoom/aZdm/coronavirus-des-mesures-d-accompagnement-pour-les-entreprises-impactees.html
Ecrit par Clarisse Seilhes, Chargée de Projet.
